Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE VALET PARKING

Une prestation d'AMAG Services AG
(ci-après dénommée Valet Parking)



Contrat
Le contrat prend effet avec la remise des clés à Valet Parking.

Le contrat expire avec la restitution des clés au client par Valet Parking.

Dans la mesure où un tiers aurait effectué la réservation, il serait tenu solidairement responsable, aux côtés du client proprement dit, des engagements contractés par celui-ci. Seul le client sera en droit de faire valoir d’éventuelles prétentions résultant du contrat conclu et ne sont transférables à un tiers qu’avec le consentement de Valet Parking.

Champ d’application
Valet Parking met à disposition du client une place de parking sur son exploitation pendant la durée de location convenue, à des fins de parking uniquement et moyennant paiement. Le client ne pourra faire valoir aucun droit à l’attribution d’une place déterminée. Le client certifie qu’il est le propriétaire du véhicule, ou qu’il est autorisé par le propriétaire à utiliser le véhicule, et que ce dernier ne perd pas de liquides.

Les heures d’ouverture sont établies par Valet Parking, affichées de manière lisible ou communiquées par d’autres moyens adéquats. Après annonce préalable, les heures d’ouverture peuvent être modifiées unilatéralement par Valet Parking. Aucune revendication contre Valet Parking ne pourra être faite par le client s’il ne délivre ou ne récupère pas son véhicule selon les conditions contractuelles établies ou ne prend pas en considération les heures d’ouverture.

En confiant son véhicule à Valet Parking, la responsabilité du client reste engagée durant toute la durée de la prestation de service. Dans le cadre de déplacement des véhicules, il peut arriver qu'une distance maximale de 10 km doive être parcourue.

Prix, conditions de paiement
Les prix indiqués par Valet Parking au moment de la remise du véhicule sont appliqués. Les prix s'entendent TVA, frais d'aéroport et éventuels frais de dossier compris. Valet Parking peut les modifier à tout moment et sans préavis.

Les frais de parking doivent être réglés lors de la restitution du véhicule.

Au vu de ses revendications contractuelles, Valet Parking se réserve un droit de rétention ainsi qu’un droit de gage sur les objets déposés, en particulier sur le véhicule. Valet Parking est autorisé à refuser la restitution du véhicule si et aussi longtemps que le montant de la facture convenu et dû n’est pas réglé dans son intégralité.

Responsabilité
Tout dégât au véhicule ou négligence dans le nettoyage du véhicule, doit être immédiatement signalé après réception du véhicule.

Valet Parking ainsi que ses agents et représentants légaux ne peuvent être tenus pour responsables qu'en cas de préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour divers dégâts provoqués de manière intentionnelle ou par manquement grave de son devoir de la part de Valet Parking, d’un représentant légal ou d’un agent.

À l’exception des cas mentionnés ci-dessus, Valet Parking ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dégâts causés aux véhicules garés, pour le vol de véhicules sur son parking, pour les accidents causés par les clients sur le parking, de la détérioration ou la perte de bagages ou d'autres objets transportés par le client ou des tiers.

Seule la clé du véhicule est remise par le client à Valet Parking. Aucune responsabilité n'est assumée pour d’autres clés ou porte-clés.

Valet Parking décline toute responsabilité pour d’éventuels objets privés laissés dans le véhicule.

Le véhicule doit être en bon état de marche, conforme aux prescriptions de la loi sur la circulation routière Suisse (LCR) en vigueur. Le profil des pneus doit correspondre aux normes légales. Le cas échéant, Valet Parking refuse la prise en charge du véhicule.

Selon les prescriptions légales, le client répond de tout dégât causé par lui-même ou par ses collaborateurs. Ceci vaut également pour toute souillure ou dégradation du parking lui incombant. Si un véhicule ne devait pas démarrer suite à un problème technique, le client doit prendre les mesures nécessaires pour y remédier (dépannage). Si malgré l’intervention d’un dépanneur le véhicule ne devait pas démarrer, Valet Parking ne pourra en aucun cas être poursuivi pour d’éventuels frais de transport ou d’hôtel.

Protection des données et liens
Vous serez éventuellement invité à préciser vos coordonnées et certaines informations personnelles. La réponse à ces questions est facultative. Toutes ces données privées sont enregistrées et traitées dans le seul but d’assurer votre suivi personnalisé, de vous transmettre des informations sur nos produits ou de vous proposer des offres de services sur mesure. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus être contacté.

Valet Parking décline toute responsabilité quant au contenu des sites web liés.

Droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre Valet Parking et le client sont exclusivement soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, à l'exception des cas pour lesquels la loi fédérale sur les fors impose un autre for.

©2018
AMAG Services AG
Steinackerstrasse 20
CH-8302 Kloten

Version: Juin 2016